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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Opposabilité des conditions générales de vente
Le présent document définit les conditions générales de vente du Vendeur. Toute commande emporte de plein droit l'adhésion entière et sans réserve de l'Acheteur à ces conditions. Ces conditions générales de vente professionnelle s'appliquent à toute offre et vente de matériels ou de marchandises neufs ou d'occasion. Elles priment sur d'éventuelles conditions générales d'achat de l'Acheteur qui ne sont pas opposables au Vendeur, même lorsqu'il en a eu connaissance. Le fait que le Vendeur ne fasse pas application à un moment donné d'une disposition des présentes ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions générales de vente.
Article 2 – Offre préalable - Devis
2.1 – Toute demande de matériel sollicitée par l'Acheteur donnera lieu à l'élaboration d'un devis qui lui sera soumis par le Vendeur pour acceptation.
2.2 – Tout devis ne sera valable que pendant une durée de 1 mois à compter de son envoi, sauf conditions particulières spécifiées sur le devis.
2.3 – Les spécifications relatives au matériel figurant dans les devis et notamment, sa qualité, sa puissance, ses capacités, ses mesures, ses rendements sont celles indiquées par le constructeur ou l'importateur et n'engagent pas la responsabilité du Vendeur.
Article 3 – Commande
3.1 – La commande doit mentionner, notamment : la quantité, la marque, le type, les références du matériel et accessoires, le prix convenu, les modalités de règlement ou mode de financement, le lieu et la date de la livraison ou de l'enlèvement.
3.2 – Tout additif ou modification de la commande ne lie le Vendeur que s'il les a acceptés par écrit.
3.3 – Les commandes ne sont valables que si elles n'ont pas été dénoncées par écrit par le Vendeur dans un délai de 15 jours.
3.4 – Tout acompte encaissé à la commande ne sera pas restitué en cas d'annulation de la vente par le Client ou de non-réception de la livraison, à titre d'indemnité forfaitaire du préjudice subi par le Vendeur.
Article 4 – Financement
4.1 – Le financement du matériel par un organisme de financement doit impérativement être mentionné sur le bon de commande.
4.2 – À défaut de réponse écrite favorable dudit organisme de financement dans un délai raisonnable ou tel que prévu au bon de commande, le Vendeur se réserve la possibilité d'annuler la vente.
Article 5 – Changement de spécifications techniques
5.1 – L'Acheteur ne pourra demander l'annulation du bon de commande ou la résolution de la vente et rechercher la responsabilité du Vendeur, en cas de modifications des spécificités ou caractéristiques techniques initiales, intervenant entre la passation de la commande et la livraison, qui résulteraient de l'application d'une réglementation ou modification du Constructeur.
5.2 – Le Vendeur s'engage à informer l'Acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais.
Article 6 – Mise à disposition
6.1 – La mise à disposition est effectuée conformément aux stipulations figurant sur le bon de commande et sous réserve du respect des modalités de règlement.
Article 7 – Délais de livraison
7.1 – Les délais de livraison sont toujours communiqués en fonction des possibilités d'approvisionnement au moment de l'offre et ne sont donnés qu'à titre indicatif.
7.2 – Tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur ne pourra entraîner l'annulation de la commande. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.
7.3 – Dès qu'il a connaissance d'un retard significatif de livraison le Vendeur s'engage à en informer l'Acheteur.
7.4 – Le Vendeur est dégagé de plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure ou d'événement tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident ou retard dans les transports. Le Vendeur informera l'Acheteur en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.
7.5 – Tout retard de mise à disposition dû à un fait caractéristique de force majeure, entraînera au choix du Vendeur, soit la résolution pure et simple de la vente, soit la prorogation des délais de mise à disposition, et ce sans que l'Acheteur puisse prétendre à aucune indemnité.
7.6 – En toute hypothèse, la mise à disposition dans le délai ne peut intervenir que si l'Acheteur a rempli toutes ses obligations à l'égard du Vendeur.
7.7 – Le Vendeur s'engage à informer l'Acheteur de la date de mise à disposition et l'Acheteur s'engage à prendre livraison du matériel au maximum dans les 15 jours suivants.
7.8 – Passé ce délai, le Vendeur facturera des frais de gardiennage à concurrence de 0,1% par jour du montant hors taxe de la commande, sans préjudice de toute action qu'il entendra mener.
Article 8 – Transport
8.1 – Le transport du matériel est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l'exécute ou le fait exécuter. En cas de dommage ou d'avarie, l'Acheteur doit émettre les réserves d'usage sur le bon de livraison et en informer le Transporteur dans les 48 heures suivant la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception. En aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu responsable des avaries ou pertes imputables au Transporteur et non signalées sur le récépissé de transport.
Article 9 – Réception
9.1 – La réception et le contrôle du matériel doit avoir lieu au maximum dans les 2 jours qui suivent la mise à disposition.
9.2 – L'Acheteur devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies et s'abstiendra d'intervenir sur le matériel lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. 9.3 – Passé le délai prévu à l'article 9.1, toute réclamation de quelque nature que ce soit, sera rejetée comme tardive.
9.4 – Si l'Acheteur renonce expressément ou tacitement à cette réception, le matériel sera réputé mis à disposition conformément à la commande.
9.5 – Le défaut de conformité ne dispense pas l'Acheteur de son obligation de paiement. Il n'entrainera ni la résolution de la vente ni l'octroi de dommages et intérêts.
Article 10 – Prix
10.1 – Les prix facturés sont ceux convenus au jour de la commande.
10.2 – Les prix s'entendent hors TVA, transport non compris et seront majorés de la TVA et/ou de tous autres impôts et taxes de toute nature qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité.
Article 11 – Variation du Prix
11.1 – Les parties conviennent que les prix pourront varier en fonction des fluctuations des taux de changes et/ou d'une hausse des tarifs du Constructeur.
11.2 – Si, entre les dates de commande et de mise à disposition, le prix venait à subir une hausse n'excédant pas 20 %, l'Acheteur supportera une augmentation équivalente à cette variation et ce, sans qu'il puisse prétendre à l'annulation de sa commande.
11.3 – Si, la variation est supérieure à 20 %, le Vendeur devra porter à la connaissance de l'Acheteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, le montant de l'augmentation, l'Acheteur ne pourra résilier la vente, mais, le Vendeur prendra à sa charge toute variation supérieure à 20 %.
Article 12 – Paiement
12.1 – Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au comptant à réception de facture, au siège du Vendeur de la date d'émission de la facture.
12.2 – Le paiement ne sera considéré comme réalisé qu'après encaissement effectif du prix TTC.
12.3 – En cas de non-paiement à l'échéance convenue, le Vendeur se réserve le droit de résilier ou de suspendre les commandes en cours.
12.4 – Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Article 13 – Pénalités de retard
13.1 – Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard égal au taux de l'intérêt légal en vigueur majoré de 7 % par jour de retard.
13.2 – Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour toute facture non payée dans le délai s'ajoute de plein droit aux pénalités de retard ainsi que les frais de recouvrement complémentaires.
Article 14 – Clause pénale
Si la carence de l'Acheteur rend nécessaire un recouvrement amiable ou judiciaire, l'Acheteur règlera en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15 % du montant en principal TTC de la créance et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.
Article 15 – Déchéance du terme
En cas de non-paiement total ou partiel d'une commande à l'échéance, l'intégralité des sommes dues par l'Acheteur deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure régulièrement effectuée par le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 16 – Garantie matériel neuf
16.1 – Conditions de la garantie
Les matériels vendus bénéficient de la garantie accordée par le Constructeur. Cette garantie couvre tous les vices cachés ou apparents à compter de la mise à disposition du matériel.
La seule obligation incombant au Vendeur au titre de la garantie est le remplacement gratuit ou la réparation du matériel ou des pièces reconnues défectueux par le constructeur ; sans autre indemnité. Les interventions effectuées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger sa durée. L'Acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité, en cas d'immobilisation du matériel du fait de travaux effectués au titre de la garantie.
16.2 – Exclusion de la garantie
L'Acheteur perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas :
• d'utilisation anormale ou abusive du matériel et / ou non conforme au manuel de conduite et d'entretien,
• de conduite du matériel par un personnel non qualifié et non titulaire d'un certificat d'aptitude (à la conduite),
• de réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères au Vendeur ou non agréées par lui ou par le Constructeur,
• de détérioration ou d'avaries du matériel résultant notamment de : collisions, chutes de matériaux, incendie, vandalisme, malveillance ou défauts de conduite, exposition à des matériaux ou environnements corrosifs ou à des températures excessives,
• de détérioration ou d'accidents résultant d'un défaut de surveillance ou d'entretien,
• de détériorations prématurées dues à des usures, fuites, fissures ou alarmes non signalées à temps au Vendeur,
• de refus de l'Acheteur de permettre l'accès au matériel au Vendeur, dans le cadre d'opérations d'entretien, de contrôle ou de réparation.
Article 17 – Engagement de services
Les engagements de service souscrits par l'Acheteur auprès du Vendeur n'engagent ce dernier que sur son seul secteur géographique.
Article 18 – Reprise d'un matériel d'occasion
18.1 – Le matériel repris par le Vendeur fait partie intégrale de la commande de matériel neuf et ne peut être dissocié de cette dernière.
18.2 – Si la commande mentionne la reprise par le Vendeur d'un matériel d'occasion, cette reprise est subordonnée à la livraison du matériel neuf mentionné dans le bon de commande. L'annulation de la commande annule l'obligation de reprise.
18.3 – Dans le cas où le matériel d'occasion de l'Acheteur aurait été repris par le Vendeur avant cette annulation :
• si le matériel n'a fait l'objet d'aucune remise en état, il sera restitué dans l'état dans lequel il se trouvait lors de la reprise par le Vendeur,
• si le matériel a fait l'objet d'une remise en état par le Vendeur, de tels frais seront à la charge de l'Acheteur si ce dernier résilie sa commande pour une raison ou dans des conditions autres que celles prévues aux présentes,
• si le matériel a été revendu, le prix restitué à l'Acheteur sera le prix de reprise convenu sur le bon de commande.
18.4 – L'Acheteur s'engage à livrer le matériel en reprise au Vendeur, libre de tout gage et parfaitement conforme à la fiche d'estimation contradictoire établie lors de la présente commande.
18.5 – S'il apparait, lors de la remise effective du matériel d'occasion à reprendre que ce dernier est gagé, a été accidenté ou n'est pas conforme à sa présentation et nombre d'heures prévu, à 10% près, lors de la signature du bon de commande, l'obligation de reprise du Vendeur deviendra caduque sans pour autant affecter les autres dispositions du bon de commande. En conséquence, l'Acheteur fera son affaire de payer la différence résultant de l'absence de reprise ; à défaut, les acomptes versés seront acquis au Vendeur en dédommagement des frais de gestion de la commande, des frais de préparation, de stockage, de financement ainsi que des difficultés inhérentes à la revente du matériel commandé, sans préjudice de tout autre recours du Vendeur à l'encontre de l'Acheteur si son préjudice s'avérait supérieur.
Article 19 – Clause de réserve de propriété
19.1 – Conformément à la loi N 80-335 du 12 mai 1980, tous les matériels vendus par le Vendeur sont livrés et vendus, sous réserve de paiement intégral de ceux-ci. Le non- paiement, même partiel, autorise le Vendeur, nonobstant toute clause contraire, à récupérer les matériels chez l'Acheteur, après mise en demeure avec accusé de réception. Le droit de revendication s'exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l'Acheteur.
19.2 – Par dérogation à l'article 1583 du Code Civil, la livraison des matériels opère transfert des risques à la charge de l'Acheteur tant, pour les dommages subis par la marchandise que ceux causés aux tiers.
19.3 – La restitution du matériel s'effectuera aux frais et risques de l'Acheteur.
19.4 – En cas d'application de la clause de réserve de propriété, l'Acheteur sera redevable d'une indemnité de dévalorisation fixée selon la cotation de la FNTP. Cette indemnité ne se compensera pas avec les acomptes éventuellement versés par l'Acheteur.
19.5 – En cas d'intervention de créanciers de l'Acheteur, notamment en cas de saisie du matériel ou en cas d'ouverture d'une procédure collective, celui-ci devra immédiatement en informer le Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de même que les créanciers saisissants ou les organes de la procédure collective. L'Acheteur devra également informer le tiers ou l'huissier qu'il n'est pas propriétaire du matériel.
19.6 – L'Acheteur supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention et, notamment, ceux afférents à une tierce opposition.
19.7 – L'Acheteur veillera à ce que l'identification du matériel soit toujours possible.
19.8 – En cas de mise en oeuvre de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés au vendeur lui resteront acquis.
19.9 – Tant que le matériel n'est pas intégralement payé, l'Acheteur ne peut le donner en gage ou transférer sa propriété à titre de garantie.
19.10 – Le Vendeur s'engage à remettre le certificat de conformité européen après complet paiement du prix.
Article 20 – Nullité d'une clause
Si l'une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n'en seraient pas pour autant annulées.
Article 21 – Attribution de juridiction
En cas de difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes, le Tribunal de Commerce du siège du vendeur est seul compétent. En cas de contestations de quelque nature qu'elles soient, il sera fait expressément attribution de juridiction aux tribunaux compétents du siège social du Vendeur, même en cas de pluralité de défendeurs.
Article 22 – Données personnelles / RGDP
« Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 ainsi qu'au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, le Client est informé et accepte que ses données personnelles puissent être collectées et utilisées par le vendeur qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement. Le Vendeur s'engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données
personnelles de ses Clients conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. En particulier, les données personnelles des Clients peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui, en qualité de sous-traitants au sens du RGPD, interviennent et contribuent directement à la gestion des commandes et pour lesquelles il est absolument nécessaire d'accéder aux données personnelles renseignées par le Client lors de la création et de l'utilisation de son Compte (identité, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail). Les sous-traitants ne peuvent agir que sur instruction du Vendeur. Les données personnelles des Clients sont collectées pour les finalités suivantes :
• la gestion des Commandes et des relations avec les Clients ;
• l'information des Clients relative aux offres et informations commerciales en lien avec la marque ;
• l'amélioration et la personnalisation des services proposés aux Clients ; et le respect des obligations légales et réglementaires.
Les données personnelles du Client ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Pour exercer un ou plusieurs des Droits, le Client doit adresser une demande par email ou par courrier au service Client du Vendeur, en remplissant le formulaire de contact en indiquant ses nom, prénom, adresse e-mail et ses références client. La réponse à la demande exercée sur le fondement d'un ou plusieurs Droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
Article 1 – Opposabilité des conditions générales de vente
Le présent document définit les conditions générales de vente du Vendeur. Toute commande emporte de plein droit l'adhésion entière et sans réserve de l'Acheteur à ces conditions. Ces conditions générales de vente professionnelle s'appliquent à toute offre et vente de matériels ou de marchandises neufs ou d'occasion. Elles priment sur d'éventuelles conditions générales d'achat de l'Acheteur qui ne sont pas opposables au Vendeur, même lorsqu'il en a eu connaissance. Le fait que le Vendeur ne fasse pas application à un moment donné d'une disposition des présentes ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions générales de vente.
Article 2 – Offre préalable - Devis
2.1 – Toute demande de matériel sollicitée par l'Acheteur donnera lieu à l'élaboration d'un devis qui lui sera soumis par le Vendeur pour acceptation.
2.2 – Tout devis ne sera valable que pendant une durée de 1 mois à compter de son envoi, sauf conditions particulières spécifiées sur le devis.
2.3 – Les spécifications relatives au matériel figurant dans les devis et notamment, sa qualité, sa puissance, ses capacités, ses mesures, ses rendements sont celles indiquées par le constructeur ou l'importateur et n'engagent pas la responsabilité du Vendeur.
Article 3 – Commande
3.1 – La commande doit mentionner, notamment : la quantité, la marque, le type, les références du matériel et accessoires, le prix convenu, les modalités de règlement ou mode de financement, le lieu et la date de la livraison ou de l'enlèvement.
3.2 – Tout additif ou modification de la commande ne lie le Vendeur que s'il les a acceptés par écrit.
3.3 – Les commandes ne sont valables que si elles n'ont pas été dénoncées par écrit par le Vendeur dans un délai de 15 jours.
3.4 – Tout acompte encaissé à la commande ne sera pas restitué en cas d'annulation de la vente par le Client ou de non-réception de la livraison, à titre d'indemnité forfaitaire du préjudice subi par le Vendeur.
Article 4 – Financement
4.1 – Le financement du matériel par un organisme de financement doit impérativement être mentionné sur le bon de commande.
4.2 – À défaut de réponse écrite favorable dudit organisme de financement dans un délai raisonnable ou tel que prévu au bon de commande, le Vendeur se réserve la possibilité d'annuler la vente.
Article 5 – Changement de spécifications techniques
5.1 – L'Acheteur ne pourra demander l'annulation du bon de commande ou la résolution de la vente et rechercher la responsabilité du Vendeur, en cas de modifications des spécificités ou caractéristiques techniques initiales, intervenant entre la passation de la commande et la livraison, qui résulteraient de l'application d'une réglementation ou modification du Constructeur.
5.2 – Le Vendeur s'engage à informer l'Acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais.
Article 6 – Mise à disposition
6.1 – La mise à disposition est effectuée conformément aux stipulations figurant sur le bon de commande et sous réserve du respect des modalités de règlement.
Article 7 – Délais de livraison
7.1 – Les délais de livraison sont toujours communiqués en fonction des possibilités d'approvisionnement au moment de l'offre et ne sont donnés qu'à titre indicatif.
7.2 – Tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur ne pourra entraîner l'annulation de la commande. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.
7.3 – Dès qu'il a connaissance d'un retard significatif de livraison le Vendeur s'engage à en informer l'Acheteur.
7.4 – Le Vendeur est dégagé de plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure ou d'événement tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident ou retard dans les transports. Le Vendeur informera l'Acheteur en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.
7.5 – Tout retard de mise à disposition dû à un fait caractéristique de force majeure, entraînera au choix du Vendeur, soit la résolution pure et simple de la vente, soit la prorogation des délais de mise à disposition, et ce sans que l'Acheteur puisse prétendre à aucune indemnité.
7.6 – En toute hypothèse, la mise à disposition dans le délai ne peut intervenir que si l'Acheteur a rempli toutes ses obligations à l'égard du Vendeur.
7.7 – Le Vendeur s'engage à informer l'Acheteur de la date de mise à disposition et l'Acheteur s'engage à prendre livraison du matériel au maximum dans les 15 jours suivants.
7.8 – Passé ce délai, le Vendeur facturera des frais de gardiennage à concurrence de 0,1% par jour du montant hors taxe de la commande, sans préjudice de toute action qu'il entendra mener.
Article 8 – Transport
8.1 – Le transport du matériel est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l'exécute ou le fait exécuter. En cas de dommage ou d'avarie, l'Acheteur doit émettre les réserves d'usage sur le bon de livraison et en informer le Transporteur dans les 48 heures suivant la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception. En aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu responsable des avaries ou pertes imputables au Transporteur et non signalées sur le récépissé de transport.
Article 9 – Réception
9.1 – La réception et le contrôle du matériel doit avoir lieu au maximum dans les 2 jours qui suivent la mise à disposition.
9.2 – L'Acheteur devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies et s'abstiendra d'intervenir sur le matériel lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. 9.3 – Passé le délai prévu à l'article 9.1, toute réclamation de quelque nature que ce soit, sera rejetée comme tardive.
9.4 – Si l'Acheteur renonce expressément ou tacitement à cette réception, le matériel sera réputé mis à disposition conformément à la commande.
9.5 – Le défaut de conformité ne dispense pas l'Acheteur de son obligation de paiement. Il n'entrainera ni la résolution de la vente ni l'octroi de dommages et intérêts.
Article 10 – Prix
10.1 – Les prix facturés sont ceux convenus au jour de la commande.
10.2 – Les prix s'entendent hors TVA, transport non compris et seront majorés de la TVA et/ou de tous autres impôts et taxes de toute nature qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité.
Article 11 – Variation du Prix
11.1 – Les parties conviennent que les prix pourront varier en fonction des fluctuations des taux de changes et/ou d'une hausse des tarifs du Constructeur.
11.2 – Si, entre les dates de commande et de mise à disposition, le prix venait à subir une hausse n'excédant pas 20 %, l'Acheteur supportera une augmentation équivalente à cette variation et ce, sans qu'il puisse prétendre à l'annulation de sa commande.
11.3 – Si, la variation est supérieure à 20 %, le Vendeur devra porter à la connaissance de l'Acheteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, le montant de l'augmentation, l'Acheteur ne pourra résilier la vente, mais, le Vendeur prendra à sa charge toute variation supérieure à 20 %.
Article 12 – Paiement
12.1 – Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au comptant à réception de facture, au siège du Vendeur de la date d'émission de la facture.
12.2 – Le paiement ne sera considéré comme réalisé qu'après encaissement effectif du prix TTC.
12.3 – En cas de non-paiement à l'échéance convenue, le Vendeur se réserve le droit de résilier ou de suspendre les commandes en cours.
12.4 – Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Article 13 – Pénalités de retard
13.1 – Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard égal au taux de l'intérêt légal en vigueur majoré de 7 % par jour de retard.
13.2 – Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour toute facture non payée dans le délai s'ajoute de plein droit aux pénalités de retard ainsi que les frais de recouvrement complémentaires.
Article 14 – Clause pénale
Si la carence de l'Acheteur rend nécessaire un recouvrement amiable ou judiciaire, l'Acheteur règlera en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15 % du montant en principal TTC de la créance et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.
Article 15 – Déchéance du terme
En cas de non-paiement total ou partiel d'une commande à l'échéance, l'intégralité des sommes dues par l'Acheteur deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure régulièrement effectuée par le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 16 – Garantie matériel neuf
16.1 – Conditions de la garantie
Les matériels vendus bénéficient de la garantie accordée par le Constructeur. Cette garantie couvre tous les vices cachés ou apparents à compter de la mise à disposition du matériel.
La seule obligation incombant au Vendeur au titre de la garantie est le remplacement gratuit ou la réparation du matériel ou des pièces reconnues défectueux par le constructeur ; sans autre indemnité. Les interventions effectuées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger sa durée. L'Acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité, en cas d'immobilisation du matériel du fait de travaux effectués au titre de la garantie.
16.2 – Exclusion de la garantie
L'Acheteur perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas :
• d'utilisation anormale ou abusive du matériel et / ou non conforme au manuel de conduite et d'entretien,
• de conduite du matériel par un personnel non qualifié et non titulaire d'un certificat d'aptitude (à la conduite),
• de réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères au Vendeur ou non agréées par lui ou par le Constructeur,
• de détérioration ou d'avaries du matériel résultant notamment de : collisions, chutes de matériaux, incendie, vandalisme, malveillance ou défauts de conduite, exposition à des matériaux ou environnements corrosifs ou à des températures excessives,
• de détérioration ou d'accidents résultant d'un défaut de surveillance ou d'entretien,
• de détériorations prématurées dues à des usures, fuites, fissures ou alarmes non signalées à temps au Vendeur,
• de refus de l'Acheteur de permettre l'accès au matériel au Vendeur, dans le cadre d'opérations d'entretien, de contrôle ou de réparation.
Article 17 – Engagement de services
Les engagements de service souscrits par l'Acheteur auprès du Vendeur n'engagent ce dernier que sur son seul secteur géographique.
Article 18 – Reprise d'un matériel d'occasion
18.1 – Le matériel repris par le Vendeur fait partie intégrale de la commande de matériel neuf et ne peut être dissocié de cette dernière.
18.2 – Si la commande mentionne la reprise par le Vendeur d'un matériel d'occasion, cette reprise est subordonnée à la livraison du matériel neuf mentionné dans le bon de commande. L'annulation de la commande annule l'obligation de reprise.
18.3 – Dans le cas où le matériel d'occasion de l'Acheteur aurait été repris par le Vendeur avant cette annulation :
• si le matériel n'a fait l'objet d'aucune remise en état, il sera restitué dans l'état dans lequel il se trouvait lors de la reprise par le Vendeur,
• si le matériel a fait l'objet d'une remise en état par le Vendeur, de tels frais seront à la charge de l'Acheteur si ce dernier résilie sa commande pour une raison ou dans des conditions autres que celles prévues aux présentes,
• si le matériel a été revendu, le prix restitué à l'Acheteur sera le prix de reprise convenu sur le bon de commande.
18.4 – L'Acheteur s'engage à livrer le matériel en reprise au Vendeur, libre de tout gage et parfaitement conforme à la fiche d'estimation contradictoire établie lors de la présente commande.
18.5 – S'il apparait, lors de la remise effective du matériel d'occasion à reprendre que ce dernier est gagé, a été accidenté ou n'est pas conforme à sa présentation et nombre d'heures prévu, à 10% près, lors de la signature du bon de commande, l'obligation de reprise du Vendeur deviendra caduque sans pour autant affecter les autres dispositions du bon de commande. En conséquence, l'Acheteur fera son affaire de payer la différence résultant de l'absence de reprise ; à défaut, les acomptes versés seront acquis au Vendeur en dédommagement des frais de gestion de la commande, des frais de préparation, de stockage, de financement ainsi que des difficultés inhérentes à la revente du matériel commandé, sans préjudice de tout autre recours du Vendeur à l'encontre de l'Acheteur si son préjudice s'avérait supérieur.
Article 19 – Clause de réserve de propriété
19.1 – Conformément à la loi N 80-335 du 12 mai 1980, tous les matériels vendus par le Vendeur sont livrés et vendus, sous réserve de paiement intégral de ceux-ci. Le non- paiement, même partiel, autorise le Vendeur, nonobstant toute clause contraire, à récupérer les matériels chez l'Acheteur, après mise en demeure avec accusé de réception. Le droit de revendication s'exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l'Acheteur.
19.2 – Par dérogation à l'article 1583 du Code Civil, la livraison des matériels opère transfert des risques à la charge de l'Acheteur tant, pour les dommages subis par la marchandise que ceux causés aux tiers.
19.3 – La restitution du matériel s'effectuera aux frais et risques de l'Acheteur.
19.4 – En cas d'application de la clause de réserve de propriété, l'Acheteur sera redevable d'une indemnité de dévalorisation fixée selon la cotation de la FNTP. Cette indemnité ne se compensera pas avec les acomptes éventuellement versés par l'Acheteur.
19.5 – En cas d'intervention de créanciers de l'Acheteur, notamment en cas de saisie du matériel ou en cas d'ouverture d'une procédure collective, celui-ci devra immédiatement en informer le Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de même que les créanciers saisissants ou les organes de la procédure collective. L'Acheteur devra également informer le tiers ou l'huissier qu'il n'est pas propriétaire du matériel.
19.6 – L'Acheteur supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention et, notamment, ceux afférents à une tierce opposition.
19.7 – L'Acheteur veillera à ce que l'identification du matériel soit toujours possible.
19.8 – En cas de mise en oeuvre de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés au vendeur lui resteront acquis.
19.9 – Tant que le matériel n'est pas intégralement payé, l'Acheteur ne peut le donner en gage ou transférer sa propriété à titre de garantie.
19.10 – Le Vendeur s'engage à remettre le certificat de conformité européen après complet paiement du prix.
Article 20 – Nullité d'une clause
Si l'une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n'en seraient pas pour autant annulées.
Article 21 – Attribution de juridiction
En cas de difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes, le Tribunal de Commerce du siège du vendeur est seul compétent. En cas de contestations de quelque nature qu'elles soient, il sera fait expressément attribution de juridiction aux tribunaux compétents du siège social du Vendeur, même en cas de pluralité de défendeurs.
Article 22 – Données personnelles / RGDP
« Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 ainsi qu'au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, le Client est informé et accepte que ses données personnelles puissent être collectées et utilisées par le vendeur qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement. Le Vendeur s'engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données
personnelles de ses Clients conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. En particulier, les données personnelles des Clients peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui, en qualité de sous-traitants au sens du RGPD, interviennent et contribuent directement à la gestion des commandes et pour lesquelles il est absolument nécessaire d'accéder aux données personnelles renseignées par le Client lors de la création et de l'utilisation de son Compte (identité, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail). Les sous-traitants ne peuvent agir que sur instruction du Vendeur. Les données personnelles des Clients sont collectées pour les finalités suivantes :
• la gestion des Commandes et des relations avec les Clients ;
• l'information des Clients relative aux offres et informations commerciales en lien avec la marque ;
• l'amélioration et la personnalisation des services proposés aux Clients ; et le respect des obligations légales et réglementaires.
Les données personnelles du Client ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Pour exercer un ou plusieurs des Droits, le Client doit adresser une demande par email ou par courrier au service Client du Vendeur, en remplissant le formulaire de contact en indiquant ses nom, prénom, adresse e-mail et ses références client. La réponse à la demande exercée sur le fondement d'un ou plusieurs Droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
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